Compétence de la cour d'appel en matière de contentieux des délibérations du jury d'examen d'accès au CRFPA

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Dans un arrêt en date du 12 novembre 2009, la Cour de cassation a rappelé que selon l’article 12 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1990, applicable en l’espèce, la formation professionnelle exigée pour l’exercice de la profession d’avocat comprend notamment un examen d’accès à un centre régional de formation. Aux termes de l’article 14 de la même loi, les recours à l’encontre des décisions (...)
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