Admission à l’AJ : plafonds de ressources, correctifs pour charges familiales et tranches de ressources 2018

Admission à l’AJ : plafonds de ressources, correctifs pour charges familiales et tranches de ressources 2018

Publication au BOMJ d'une circulaire relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018.

Une circulaire du 15 janvier 2018, relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018, a été publiée au Bulletin du ministère de la Justice du 31 janvier 2018. La présente circulaire fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 16 janvier 2018. Les plafonds (...)
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