Conciliateur de justice : nouvelles dispositions réglementaires

Conciliateur de justice : nouvelles dispositions réglementaires

Publication au JO d'un décret relatif aux conciliateurs de justice.

Le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018, publié au Journal officiel du 31 octobre 2018, ajoute des dispositions au décret du 20 mars 1978 relatives à la formation obligatoire, initiale et continue, des conciliateurs de justice. Il modifie également les conditions de nomination des conciliateurs de justice, en allongeant leur période de nomination à partir du premier renouvellement à trois ans, en permettant de les nommer dans le ressort d'une juridiction et en (...)
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