Refus d'inscription sur la liste des médiateurs judiciaires

Refus d'inscription sur la liste des médiateurs judiciaires

L'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d'appel n'est pas tenue d'entendre celui-ci.

M. X. a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Lyon.Cependant, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison d'un dossier insuffisant et de l'absence d'expérience de médiation judiciaire. Par un arrêt du 16 mars 2018, la cour d’appel de Lyon a constaté que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, appréciant, au (...)
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