Justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun : dépôt à l’AN

Justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à rendre la justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 5 décembre 2018, une proposition de loi visant à rendre la justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun a été déposée à l'Assemblée nationale. En son titre I, la proposition de loi prévoit la création de tribunaux départementaux d’assises. Composés de magistrats professionnels et d’échevins, ces tribunaux auraient à connaître de l’ensemble des crimes commis dans leur ressort territorial. Leur création aurait pour effet de (...)
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