CEDH : formation de jugement composée d’un juge nommé auparavant de façon irrégulière

CEDH : formation de jugement composée d’un juge nommé auparavant de façon irrégulière

La Cour a jugé que la nomination de juges à la nouvelle cour d'appel islandaise a porté atteinte au principe selon lequel un tribunal doit être établi par la loi.

En Islande, un individu, condamné pour conduite sans permis de conduire valable et sous l'influence de stupéfiants, a contesté sa condamnation arguant que la nomination d'un des juges de la nouvelle cour d'appel qui l'a jugé n'a pas eu lieu conformément à la loi. Il a aussi estimé qu'il n'avait pas bénéficié d'un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial. Il a alors formé une requête devant la Cour européenne des droits de (...)
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