Création des tribunaux judiciaires : dépôt au Sénat

Création des tribunaux judiciaires : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Lors du Conseil des ministres du 6 janvier 2020, la ministre de la Justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette ordonnance a créé le tribunal judiciaire en fusionnant les 164 tribunaux de grande instance et les 285 tribunaux d’instance. Cette nouvelle organisation de la justice est entrée en (...)
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