Discours de la Garde des Sceaux sur l'institution et le rôle d'un ministère public européen

Discours de la Garde des Sceaux sur l'institution et le rôle d'un ministère public européen

Lors d'un discours prononcé le 11 février 2010, la Garde des Sceaux s'est exprimée sur les perspectives pour un ministère public européen. Constatant que la multiplication des relations juridiques transnationales a rendu nécessaire une coopération judiciaire entre les Etats de l'Union, la ministre de la Justice considère aujourd'hui envisageable le "paquet européen". Mais elle précise que ce parquet doit satisfaire deux conditions : être une institution utile (...)
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