La Cour de cassation a jugé qu'il n'est pas possible d'ordonner une mesure d'instruction in futurum si l'action est manifestement vouée à l'échec.
A la suite de négociations engagées entre une banque et une société, cette dernière s'est engagée, par une promesse unilatérale d'achat du 6 novembre 2018, à acquérir au prix de 70 millions d'euros l'intégralité des actions d'une société tierce, détenues par la banque en question. Le 21 mars 2019, (...)Cet article est réservé aux abonnés