Un décret introduit au sein du code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire : l'audience de règlement amiable et la césure du procès civil, applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire (...)Cet article est réservé aux abonnés