Erreur de l'avocat dans le choix du fondement juridique de l'action de son client

Erreur de l'avocat dans le choix du fondement juridique de l'action de son client

L'erreur commise par l'avocat dans le choix du fondement juridique de l'action de son client, laquelle ne peut plus être réparée à l'occasion d'une autre instance en application du principe de concentration des moyens, engage sa responsabilité professionnelle.

Après avoir obtenu, en première instance, d'être garanti par son vendeur des condamnations prononcées à son encontre au profit de l'acquéreur de son véhicule défectueux, à la suite de la résolution de la vente de ce véhicule pour manquement à son obligation de délivrance, M. X., qui a été ensuite débouté de son appel en garantie par la cour d'appel de renvoi saisie de son action sur le fondement d'un vice caché, a recherché la responsabilité (...)
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