Mise à la disposition du public des décisions de justice

Mise à la disposition du public des décisions de justice

Publication au JO d'un décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives. Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 applique les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice lequel modifie le régime de mise à disposition du public des décisions de justice (...)
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