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Les demandes d'indemnisation adressées au FIVA sont soumises à la prescription quadriennale

Les demandes d'indemnisation adressées au FIVA sont soumises à la prescription quadriennale

Dans un avis en date du 18 janvier 2010, la Cour de cassation a précisé que les demandes d’indemnisation adressées au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante sont soumises à la prescription quadriennale prévue par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968. Ce délai de prescription ne peut commercer à courir tant que la consolidation du dommage n’a pas été constatée. Lorsque cette consolidation a été constatée avant la date d’entrée en (...)
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