Le bien commun, dont le liquidateur demande la licitation, figurant dans l'actif du débiteur avant son décès, le débiteur n'a pas la qualité de coindivisaire et son liquidateur ne peut agir qu'en qualité de représentant des créanciers.

Pour condamner un liquidateur au paiement de loyers réclamés, un jugement retient que la créance locative est née pour les besoins du déroulement de la procédure.

En cas de non déclaration d'une créance, même chirographaire, la caution est déchargée de ses obligations dès lors qu'il y a perte d'avantage pour la caution du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes à l'occasion d'une procédure collective.

L'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire ne peut être engagée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture.

Le tribunal s'étant saisi d'office en vue de convertir le redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, les dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce étaient applicables.

La cession d'un immeuble dans le cadre d'une liquidation judiciaire ne devient définitive qu'après l'accomplissement des actes postérieurs à l'ordonnance autorisant cette cession.

La chambre sociale de la Cour de cassation décide du renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du code du travail.

La résolution du plan de redressement par voie de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ne peuvent être prononcées qu'après avis du ministère public.

Lors de l'octroi du crédit, la banque doit prendre en considération à la fois la situation de la société emprunteuse et celle des sociétés auxquelles elle est liée dans l'établissement de l'insuffisance d'actif conduisant à la ruine de la société.