Pour apprécier la disproportion de l’engagement d’une caution par rapport à ses biens et revenus, le juge doit prendre en compte la ...
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Procédure collective : preuve par le créancier de l'existence et du montant de sa créance
La seule absence de notification d’un décompte général définitif conforme aux clauses administratives particulières d’un marché n’écarte ...
Solvabilité II : instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance
Quid de l'instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un assuré, au titre de dommages supportés en ...
CJUE : de la responsabilité de la société "grand-mère" dans les difficultés d'une filiale
Précisions de la CJUE quant à la compétence du juge et à la loi applicable concernant la possible responsabilité d’une société "grand-mère" ...
Liquidation n'est pas dissolution
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne pas sa dissolution de plein ...
Pas d'hypothèque constituée au cours de la période suspecte pour régler des dettes antérieures !
L'hypothèque constituée sur un bien du débiteur au cours de la période suspecte en vue de régler des dettes antérieures à la date de cessation ...
Non-cumul de la banqueroute et du recel de banqueroute
Une personne ne peut pas être condamnée pour recel lorsqu’elle a commis les infractions principales qui ont mené à cette ...
Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale
Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante, objet de la ...
Constat de résiliation du bail : le juge-commissaire n'a pas le pouvoir d'accorder des délais de paiement
Lorsque le juge-commissaire est saisi d’un constat de résiliation d’un contrat de bail, en raison d’un défaut de paiement des loyers et ...