Application de la règle de l’unicité de la procédure dans le cas de l’appel du jugement d’extension de la procédure de liquidation judiciaire fondée sur la confusion du patrimoine des débiteurs.

Un recours formé dans le délai de la loi, par le représentant légal de la société liquidée, et contre la personne même qui était son contradicteur en première instance, est recevable.

Une société étrangère est co-employeur des salariés dont elle a repris l'entreprise liquidée, dès lors qu'il existe entre la société qui a procédé aux licenciements et la société étrangère, une confusion d’activités, d’intérêts et de direction conduisant cette dernière à s’immiscer directement dans la gestion de la première et dans la direction de son personnel.

Effectivité du droit d'accès au juge dans le cadre d'une procédure collective.

Les juges du fond, qui ont retenu la responsabilité professionnelle du notaire, auraient dû préciser les éléments d'appréciation dont il disposait au jour de la signature de l'acte, desquels il pouvait déduire que l'insolvabilité de l'acquéreur était prévisible dès cette date.

Ne constitue pas un excès de pouvoir la non-convocation du bailleur à l'audience arrêtant le plan de cession des actifs du preneur.

Le porteur d'une carte bancaire ne peut contester, dans le délai prévu par l'article L. 132-6 du code monétaire et financier, la régularité d'une opération effectuée au moyen de cet instrument au profit d'un bénéficiaire mis en procédure collective que s'il a notifié une opposition pour ce motif à l'émetteur de sa carte, avant que ce dernier ne procède au règlement des sommes dues entre les mains du banquier du bénéficiaire.

Validité de l'assignation qui distinguait exactement l'action en paiement des dettes sociales avec la mention selon laquelle le dirigeant pouvait se faire représenter devant le tribunal, de la convocation du dirigeant en vue de son audition en chambre du conseil avec l'indication qu'il n'avait pas la faculté de se faire représenter.

Le dessaisissement de l’associé en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à ce que le liquidateur obtienne le remboursement de la valeur des parts de cet associé.