La caution doit établir l'existence de la disproportion alléguée entre le montant de son engagement et sa situation financière

La caution doit établir l'existence de la disproportion alléguée entre le montant de son engagement et sa situation financière

Il ne résulte ni de l’arrêt ni des écritures de la caution que celle-ci ait soutenu devant les juges du fond le moyen tiré de l’inopposabilité à la caution de l’admission de la créance de la banque au passif de la société en raison de la non-expiration du délai de réclamation. Enfin, l’arrêt relève que par rapport au montant total de la production au passif de la débitrice qui s’élevait à 12.0670 euros, la caution n’était recherchée en (...)
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