Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas de vente faite d'autorité de justice

Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas de vente faite d'autorité de justice

Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, qui confèrent au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de vente du local loué, ne sont pas applicables en cas de vente de gré à gré autorisées par le juge-commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire du bailleur.

Une SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.Saisi sur la requête du liquidateur, le juge-commissaire l'a autorisé à conclure avec (...)
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