Action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage

Action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage

A défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance au passif de cette liquidation pour exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage, cette déclaration de créance valant mise en demeure.

Une personne physique a confié la réalisation de travaux à une société, laquelle en a sous-traité une partie.L'entrepreneur principal a été mis en liquidation (...)
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