hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Détermination du dirigeant de fait

Détermination du dirigeant de fait

L'avocat, qui accomplit des actes positifs de gestion en toute indépendance, agit au-delà de sa mission de conseil et peut être qualifié de dirigeant de fait.

La société V. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a assigné M. Y., avocat, en tant que dirigeant de fait, en paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La cour d'appel d'Angers, infirmant le jugement du tribunal, a, dans un arrêt du 3 novembre 2009, retenu que la qualification de dirigeant de fait de M. Y. Soutenant qu'en statuant comme elle a fait, par des motifs impropres à caractériser en quoi M. Y. avait (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules