Presse et Information Tous les actes sous seing privé faits par le débiteur font foi de leur date par eux mêmes. En l'espèce, l'acte de cession litigieux est daté du 10/7/2002. C'est à cette date que doit être apprécié le déséquilibre susceptible d'entraîner la nullité de l'acte. En ce qui concerne les actes d'enregistrement effectués en mai et juin 2005, qui sont incriminés par le liquidateur judiciaire, il convient de relever, pour le premier tout (...)
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