Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société, le juge commissaire a autorisé la vente des ateliers et des bureaux par ordonnance du 15 octobre 2004. L’acquéreur a été avisé le 21 décembre 2004 par courrier adressé par la Préfecture à son notaire que les biens immobiliers étaient édifiés sur un site relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Soutenant que l’article L. 514-20 du code (...)
Cet article est réservé aux abonnés