La notification des bases d'imposition évaluées d'office doit être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation judiciaire et ainsi dessaisi de l'administration de ses biens, dès le prononcé du jugement et jusqu'à la date de clôture de la liquidation.
Dans un arrêt du 20 octobre 2010, le Conseil d'Etat rappelle que la notification des bases d'imposition évaluées d'office doit être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation judiciaire et ainsi dessaisi de l'administration de ses biens, dès le prononcé du jugement et jusqu'à la date de clôture de la liquidation.En l'espèce, la liquidation judiciaire de M. A. a été prononcé le 30 juin 1994. En lui adressant la notification de ses bases (...)
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