Frais de cession de titres et frais généraux

Frais de cession de titres et frais généraux

Le Conseil d'Etat confirme le droit de déduire la TVA grevant les frais de cession de valeurs mobilières de placement vendues en vie d'assurer à l'entreprise le maintien de son activité.

La société S. a rencontré de graves et durables difficultés financières qui ont conduit à sa liquidation judiciaire. Faute de trouver d'autres sources de financement, la société a été contrainte de céder les valeurs mobilières de placement cotées en bourse qu'elle avait acquises à titre de placement de ses disponibilités. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a notamment remis en cause le droit à déduction de la taxe sur la (...)
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