Une société exerçant une activité de fabrication et de pose de cloisons a été mise en liquidation judiciaire. A la suite de la levée d’option d’un contrat de crédit-bail, elle a donné en location l’immeuble ainsi acquis. Pour l’administration fiscale, la société avait changé d’activité et ne pouvait donc imputer sur les résultats des exercices clos, les déficits et amortissements réputés différés nés d’exercices antérieurs. Le tribunal (...)
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