En cas de liquidation judiciaire de l’époux, le liquidateur doit répartir le prix de vente d'un bien commun entre les créanciers de celui-ci sans en attribuer sa part au conjoint in bonis.
En l’espèce, des époux ont vendu un bien commun alors que le mari est en liquidation judiciaire. Le liquidateur ayant obtenu que le paiement intervenu à leur profit soit déclaré nul, les époux ont fait appel arguant du fait que la créance du liquidateur ne pouvait porter que sur la moitié du prix vente. Les juges du fond les ont débouté par un arrêt du 8 juillet 2009, la cour d'appel d'Agen ayant accueilli les demandes du liquidateur. Les époux se sont (...)
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