Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.
Un jugement du 20 octobre 2010 d'un tribunal de commerce a arrêté le plan de cession d'une société précédemment placée en liquidation judiciaire, ordonné la poursuite de quarante contrats de travail et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder aux licenciements pour les contrats non transférés.Après avoir notifié ces licenciements, l'administrateur judiciaire a saisi le tribunal de commerce d'une requête tendant à la rectification d'une omission (...)
Cet article est réservé aux abonnés