La cession des droits du preneur d'un bail à construction suivant, en cas de liquidation judiciaire de celui-ci, les règles de la réalisation des actifs immobiliers, le juge-commissaire ne sort pas des limites de ses attributions en ordonnant la cession du bail.
Une société ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a ordonné la cession de gré à gré de deux baux à construction, dont la débitrice était titulaire. La bailleresse a relevé appel du jugement du 22 février 2010 ayant déclaré irrecevable son recours à l'encontre de l'ordonnance. La cour d'appel de d'Angers a déclaré la bailleresse non fondée en sa demande d'annulation de l'ordonnance a déclaré son appel irrecevable.Les juges ont (...)
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