Le défaut de convocation du dirigeant pour son audition personnelle ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation

Le défaut de convocation du dirigeant pour son audition personnelle ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation

Une société ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné ses dirigeants en paiement des dettes sociales. La cour d'appel de Lyon les a solidairement condamnés à payer au liquidateur la somme de 600.000 euros. Les dirigeants se sont pourvus en cassation, arguant que le dirigeant à l'encontre duquel une action en paiement des dettes sociales est engagée doit être convoqué en chambre du conseil en vue de son audition par acte d'huissier de (...)
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