Lors d’une procédure collective, le créancier qui souhaite faire reconnaître sa créance et qui est invité, par le juge-commissaire, à saisir la juridiction compétente, doit assigner l’ensemble des parties à l’instance, en l’espèce le liquidateur et le débiteur.
La société X. a été placée en liquidation judiciaire. La société Y. a alors déclaré sa créance au passif de cette dernière. La créance a cependant été contestée et le juge-commissaire s’est déclaré incompétent pour trancher le différend. Il a alors invité les parties à saisir le juge compétent dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance. La société Y. a par conséquent assigné le liquidateur de la société X. (...)
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