La demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce.
Une société de droit anglais a consenti à une société propriétaire d'un ensemble immobilier un prêt destiné à financer la réalisation d'un village services pour personnes fragilisées par la maladie d'Alzheimer.Le propriétaire a signé au profit du prêteur une reconnaissance de dette à concurrence de la somme de 1.134.000 € à rembourser lors de la vente du bien immobilier et, au plus tard, dans un délai de dix ans, en acceptant une affectation (...)
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