Contestation de créance : la déclaration d’incompétence d’un juge saisi ne suffit pas

Contestation de créance : la déclaration d’incompétence d’un juge saisi ne suffit pas

La cour d'appel doit surseoir à statuer sur l'admission d'une créance, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ou, à l'inverse, si la contestation n'est pas sérieuse ou est sans influence sur l'admission, elle doit l'écarter et admettre la créance déclarée.

Une société a conclu un contrat de crédit-bail. Ses engagements envers le crédit bailleur sont garantis par un engagement de caution solidaire de son gérant. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de son gérant, le crédit bailleur a déclaré sa créance. La créance contestée est admise par ordonnance du juge-commissaire. Le gérant et le liquidateur ont fait appel de l'ordonnance en soulevant la nullité du cautionnement et sa disproportion, et en (...)
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