Report du droit de rétention sur le prix d'un immeuble lors d’une procédure collective

Report du droit de rétention sur le prix d'un immeuble lors d’une procédure collective

Un droit de rétention sur un immeuble se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

M. B. et Mme Z. ont acquis de la société D. une maison d'habitation pour y loger leur fille, Mme Y. La vente a été annulée pour dol par un jugement devenu irrévocable qui a ordonné la restitution du prix de vente aux acquéreurs et condamné la société à leur payer la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts. La société a été mise en liquidation judiciaire, la société A. étant désignée liquidateur.Le prix de vente n'ayant pas été restitué (...)
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