L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective d'une société ne prive pas l'associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d'opposer au créancier la prescription de l'article 1859 du civil, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société, et propre à l'action du créancier contre l'associé.
Une société civile immobilière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 30 avril 2007 et 29 avril 2008, la banque qui lui avait consenti un crédit destiné à financer l'acquisition d'un immeuble a déclaré sa créance, laquelle a été admise à titre privilégié.N'ayant été payée que partiellement par le liquidateur sur le prix de vente de l'immeuble, la banque a assigné, par un acte du 12 février 2015, l'un des associés de la SCI (...)
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