En s’appuyant sur le code de commerce, la Cour de cassation déclare que si une société dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel, une tierce opposition devant le juge-commissaire ne peut pas lui être ouverte.
La société R., dirigée par Mme R., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.Le juge-commissaire a autorisé la cession, de gré à gré, d'un immeuble de la société débitrice au profit de la société F. La société I. a formé tierce opposition à cette ordonnance, au motif que la vente de cet immeuble avait été conclue entre elle et la société débitrice avant l'ouverture de la procédure collective.Par la suite, le juge-commissaire a (...)
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