La Cour de cassation précise que la déclaration de créance ne peut pas entraîner l’exception d’irrecevabilité d’une action devant une juridiction répressive sur le fondement de l’article 5 du code de procédure pénale.
Un contrat de crédit-bail a été conclu entre deux sociétés. Une liquidation judiciaire a ensuite été ouverte à l’encontre du débiteur. Le créancier a déclaré régulièrement sa créance dans la procédure collective avant d’engager une procédure pour abus de confiance devant le tribunal correctionnel. Le 25 janvier 2018, la cour d’appel d’Agen a rejeté l’exception d’irrecevabilité de l’article 5 du code de procédure pénale (CPP) soulevée (...)
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