L’appel-nullité formé contre le jugement convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’a pas d’effet dévolutif quand le premier juge a statué en l'absence de convocation régulière du défendeur non comparant et que celui-ci n'a pas conclu à titre principal au fond en appel.
Une société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 2 juin 2016, l'affaire étant rappelée à une audience du 15 septembre 2016 "pour qu'il soit statué conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation".Par requête du 13 septembre 2016, l'administrateur judiciaire a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.A la suite de l'audience du 15 septembre (...)
Cet article est réservé aux abonnés