Créance postérieure de charges de copropriété

Créance postérieure de charges de copropriété

La créance de charges de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SCI, n'est pas inhérente à la liquidation judiciaire qui serait née pour assurer son bon déroulement. Aucun paiement à l'échéance ne saurait donc être exigé par le syndicat en application de l'article L. 641-13 du code de commerce.

Dans le cadre d'une opération de promotion immobilière, une société civile immobilière (SCI) a construit un ensemble immobilier. Après la mise en liquidation judiciaire de la SCI, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier a déclaré au passif des créances au titre de non-façons et de malfaçons et au titre de charges de copropriété impayées relatives à des lots invendus qui ont été contestées. Le juge-commissaire ayant retenu qu'il n'avait (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules