Gestion de la crise sanitaire : censure partielle du Conseil constitutionnel

Gestion de la crise sanitaire : censure partielle du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement "automatique" à l'isolement.

Par sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire dont il avait été saisi. Accès à certains lieux par la (...)
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