Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas au plafonnement de la commission de l'agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location, mais cette mesure doit être proportionnée par rapport aux objectifs légitimes qu'elle vise à atteindre.
La Cour constitutionnelle slovène examine la constitutionnalité d'une loi portant sur les services d'intermédiation immobilière. Cette loi plafonne la commission appliquée pour ces services en cas d’acquisition, (...)Cet article est réservé aux abonnés
