L'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenus nécessaires, par son fait, à l'exercice de la servitude, est une action personnelle, qui se prescrit par cinq ans.
Un établissement public d'aménagement (EPA) a vendu à une société administratrice d'immeubles résidentiels une parcelle de terrain qui a été divisée en deux sous-ensembles :- une résidence (...)Cet article est réservé aux abonnés
