UE : vers une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes

UE : vers une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes

Une proposition de directive vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme se voient accorder le statut professionnel juridique correspondant à leurs modalités de travail réelles, la charge de la preuve de l'absence de relation de travail reposant sur l'employeur.

Le 9 décembre 2021, la Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail (...)
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