CDD : date de prise d'effet d'une résiliation judiciaire

CDD : date de prise d'effet d'une résiliation judiciaire

Lors d’une résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de celle-ci est fixée au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur.

A la suite d'une altercation, un salarié, engagé suivant un contrat à durée déterminée (CDD), a été placé en arrêt de travail jusqu’au terme de son contrat. Il a saisi la juridiction prud’homale afin (...)
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