La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant.
Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, un salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans (...)Cet article est réservé aux abonnés
