Licenciement pour harcèlement sexuel et moral : appréciation du rapport de l'enquête interne

Licenciement pour harcèlement sexuel et moral : appréciation du rapport de l'enquête interne

En cas de licenciement pour des faits de harcèlement sexuel et moral, le rapport de l’enquête interne, demandée par l’employeur, peut être produit par ce dernier afin de justifier de la faute commise par le salarié licencié. Dès lors, les juges du fond se doivent d’en vérifier la valeur probante au regard des autres éléments de preuve.

Un salarié a été mis à pied à titre conservatoire, puis a été convoqué à un entretien préalable à un (...)
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