L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé.

Après deux arrêts de travail, un salarié a été licencié en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de son service et de l'entreprise. Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules

Affaires

Plus d'articles

PI&TIC

Plus d'articles

Civil

Plus d'articles

Banque/Finance/Assurance

Plus d'articles

Fiscal

Plus d'articles

Judiciaire

Plus d'articles

Professions

Plus d'articles

Droits spéciaux

Plus d'articles