La Cour de cassation juge désormais qu'il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.
La CPAM de Meurthe et Moselle a pris en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la maladie déclarée par un ancien salarié. La victime a saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son (...)Cet article est réservé aux abonnés
