Donation-partage : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur

Donation-partage : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur

Sous peine d'être requalifié en donation simple, le partage, dans le cadre d'une donation-partage, doit être le fruit de la volonté du donateur.

Une personne est décédée, laissant pour lui succéder sa fille, née d'une première union, ses deux fils nés d'une deuxième union et son épouse. Par acte authentique du 7 novembre 1995, le défunt avait consenti à ses trois enfants une donation-partage anticipée, avec attribution, à sa fille, de la pleine (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules

Affaires

Plus d'articles

PI&TIC

Plus d'articles

Civil

Plus d'articles

Banque/Finance/Assurance

Plus d'articles

Fiscal

Plus d'articles

Judiciaire

Plus d'articles

Professions

Plus d'articles

Droits spéciaux

Plus d'articles
https://socialbarandgrill-il.com/ situs togel omtogel dentoto https://dentoto.cc/ https://dentoto.vip/ https://dentoto.live/ https://dentoto.link/ situs toto toto 4d dentoto https://vlfpr.org/ http://jeniferseo.my.id/ https://seomex.org/ https://omtogel.site/ personal-statements.biz https://www.simt.com.mk/ https://vivigrumes.it/ https://fayonthereds.com/ https://interpolymech.com/ https://frusabor.com/ https://hotel-charmilles.com/ https://www.ibcmlbd.com/ https://uhra.com.ua/ https://chai-sacco.co.ke/http://siakad.iainutuban.ac.id/system/js/-/ThaiXMaxwin/ http://siakad.iainutuban.ac.id/files/ http://siakad.iainutuban.ac.id/aplikasi/totoslot/