A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du même code.
Une femme est décédée en novembre 2012 en laissant pour lui succéder ses deux fils.L'actif successoral était composé d'une maison qui a été vendue par le ministère d'une notaire, qui, sur (...)Cet article est réservé aux abonnés
