Pour la Cour de cassation, l'annulation d'un permis de construire pour insuffisance de l'étude d'impact est susceptible de justifier la démolition de la construction illégale en question.
Par un arrêté du 24 avril 2013, le préfet de l'Hérault a délivré à une société un permis de construire pour édifier sept aérogénérateurs et un poste de distribution sur le territoire d'une commune. Le 10 juillet 2015, la société a déposé en mairie la déclaration (...)Cet article est réservé aux abonnés
